Je cumule les CDD depuis septembre 2018, vais-je toucher une prime de précarité?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1243-8 du Code du travail dispose que "Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant."

La prime de précarité est destinée en principe à compenser l'absence de sécurité d'emploi d'un CDD. Par conséquent, en cas de refus de CDI à l'initiative du salarié, celui-ci ne dispose en principe pas de droit à une telle prime.

Dans un arrêt du 21 juillet 1993, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu décider qu'"en cas de succession de contrats à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat se rapportant à chacun des contrats à durée déterminée."

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.