J'ai falsifié les documents de mon dossier de renouvellement du titre de séjour
Dans le cadre de constitution de mon dossier de renouvellement de titre de séjour. J'ai falsifié certains documents dudit dossier et je pense que les gens de la préfecture s'en sont rendus compte ou sont sur le point de le découvrir car il m'a été demandé de compléter une pièce au dossier qui est elle même fausse . Du coup j'aimerais savoir ce qu'il faut faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Mentir lors d'une démarche administrative est puni jusqu'à : - 2 ans de prison; - et 30 000 € d'amende.
En règle générale, lorsqu'elle concerne une demande de titre de séjour, la sanction est accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou d'une interdiction de résider sur le territoire français.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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