J'ai été prélevé au titre d'une mutuelle à laquelle j'ai refusé d'être affilié ?

Question

J'ai une question concernant la mutuelle obligatoire de mon entreprise. Je suis affilié en tant qu'ayant droit sur la mutuelle de ma conjointe depuis plus d'un an.     Mon entreprise a commencé à me prélever dès que j'ai signé mon CDI en septembre 2019. Malgré mes relances faites afin de ne plus être prélevé et mon refus d'adhérer à leur mutuelle, l'entreprise a continué à me retirer sur mon salaire 50% de part obligatoire.     J'ai fourni une copie du contrat de travail de ma conjointe (stipulant que sa mutuelle était obligatoire) ainsi qu'une attestation d'ayant droit et copie de ma carte. Ils ont enfin pris en compte ma demande et arrêté les prélèvements dès juin 2020.    De ce fait, l'entreprise doit elle me rembourser les sommes prélevées depuis septembre 2019.     En attente de votre retour.    Bien cordialement.

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Merci pour votre question.

Lorsqu'un salarié a déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit, il peut demander a être dispensé d'adhérer à la couverture santé proposée par son entreprise.

La dispense doit être faite au moment de l'embauche ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

Dans la situation où l'employeur n'effectue pas les démarches nécessaires à la dispense, causant des prélèvements indues, il convient de faire une demande de régularisation par courrier recommandé avec AR.

En l'absence d'un réponse positive, le salarié pourra alors saisir le Conseil des prud'hommes.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

J'ai été prélevé au titre d'une mutuelle à laquelle j'ai refusé d'être affilié

Réponse de Équipe Ekie