Réclamations suite à une erreur de cotisation mutuelle

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, votre employeur vous réclame de l’argent car son comptable aurait fait une erreur sur votre cotisation mutuelle et en juin de l’année dernière, on vous a réclamé 750e que vous avez réglé par virement. Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 8 mois et vous avez reçu une fiche de paie à -2800e et votre employeur désire que vous lui régliez la totalité. L’employeur n’a jamais fait de procédure pour vous réclamer ces montants. Vous recevez toujours des appels la nuit, vous ne répondez jamais car vous êtes en arrêt maladie.

Vous désirez savoir ce que vous pouvez faire.

I)Sur la contestation des réclamations

La cotisation mutuelle est inscrite sur votre fiche de paie. Aussi, une erreur portant sur le montant de cette cotisation constitue une erreur de fiche de paie. Votre employeur a l’obligation légale de vous fournir une fiche de paie conforme à ce que vous devez percevoir en fin de mois.

En l’espèce, pour contester une erreur sur fiche de paie, il faut en référer à votre employeur afin que l’erreur soit régularisée dans les plus brefs délais. Il est préférable de lui porter cette contestation à sa connaissance via LRAR afin que vous ayez la preuve qu’il a bien reçu cette contestation. S’il ne répond pas ou refuse de corriger cette erreur ceci est constitutif d’une faute grave de sa part. Vous pouvez alors saisir le conseil des prud’hommes pour contester cette erreur, l’employeur pourrait alors être condamné au paiement de votre salaire ainsi que des intérêts de retard et/ou des dommages et intérêts en cas de réel préjudice.

II)Sur les appels répétés de votre employeur pendant votre arrêt maladie

Les articles L.1152-1 et suivants du Code du travail prévoient que l’harcèlement moral au travail constitue un ensemble d’agissements perpétrés à l’encontre d’un salarié. Ces agissements ont pour effets de porter atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé physique et morale. Il ressort de ces textes qu’un salarié victime d’harcèlement moral par son employeur pendant sa période d’arrêt maladie peut porter plainte afin d’obtenir réparation.

En l’espèce, votre employeur vous appelle tous les soirs, vous ne répondez pas à ces appels car vous êtes en arrêt maladie. Votre employeur n’a pas le droit de vous contacter avec une telle fréquence, pendant la nuit et durant votre arrêt maladie. Pour que cette plainte aboutisse il faut que vous joigniez à votre plainte des SMS, emails démontrant une certaine persécution à votre encontre, de même que votre journal d’appel attestant de ces appels répétés. Enfin il faudra joindre le certificat médical justifiant votre arrêt maladie.

Pour conclure :

I : Vous êtes fondé à contester le montant qui vous est demandé par votre employeur.

II : Vous êtes fondé également à porter plainte contre votre employeur pour harcèlement moral.

Nous nous tenons à votre disposition ;