Indemnités fin contrat assistante maternelle ?

Question

Bonjour   Nous en sommes en résiliation avec notre assistante maternelle , les déclarations à pajemploi ainsi que pôle emploi on été effectués par nos soin en bonne date, toutefois l assistance maternelle souhaite que lui envoi par courrier postal ou directement dans sa boîte aux lettres , cependant moi je l aurais pas ses signatures sur les papiers , et évidement mon chèque de solde de tt compte ne lui a toujours pas été remis , peut elle se retourner contre nous au vu des délais ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Le solde de tout compte est quérable et non portable ce qui signifie que l'employé doit aller chercher ces documents au sein de son entreprise. L'employeur n'a alors pas d'obligation précise de lui faire parvenir ces documents.

Néanmoins, l'employeur peut être spécialement obligé à faire parvenir les documents de fin de contrat s'il ne les a pas tenus à disposition du salarié au moment de la fin du contrat de travail (Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010).

En effet, dès que la demande a été effectué, l'employeur se doit de faire parvenir les documents à l'employée.

À noter : Il est recommandé de garder des copies des déclarations, ainsi que des différents documents afin d'éviter tout litiges.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Indemnités fin contrat assistante maternelle

Réponse de Équipe Ekie