Incompréhension d'un jugement sur le mode de garde d'un enfant
J'aurais souhaité comprendre une phrase qui à était stipulé dans un jugement concernant le mode de garde de ma fille. La phrase es celle-ci: Dit que sont à considérer les vacances scolaires en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Les vacances scolaires à prendre en compte sont relatives à l'académie de résidence de l'enfant. - Zone A - Zone B - Zone C
Mettre en place une garde alternée : le rythme est déterminé en fonction de la situation familiale et de l'intérêt de l'enfant.
💡A noter : La garde partagée permet donc un exercice égalitaire de l'autorité parentale.
Mettre en place une garde exclusive : résidence de l'enfant chez un des parents avec un droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
💡A noter : Le parent ne disposant pas de la garde dispose nécessairement d'un droit de visite et d'hébergement.
Comment procéder pour organiser la garde d'enfant ?🤷♀️
📌 Les parents sont d'accords : Mode de garde établi par une convention parentale entre les parents
📌 Les parents ne sont pas d'accord : Garde est établie par le juge des affaires familiales saisi par le(s) parent(s).
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au pour obtenir plus d'informations sur les conséquences d'une séparation.
L'Equipe d'Avostart
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