Faire appel d'un jugement du JAF

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En cas de contestation d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, il est tout à fait possible pour les parties d'intenter un recours en appel devant la Cour d'appel, notamment en vue de demander au juge d'annuler ou de modifier le jugement rendu en première instance par le juge aux affaires familiales,

Pour ce faire, il convient, pour la partie effectuant l'appel d'adresser une déclaration d'appel à la Cour d'appel compétente. Cette déclaration contient notamment des informations relatives à son avocat, la décision attaquée, la Cour devant laquelle l'affaire est portée, les éléments du jugement critiqués.

Il convient impérativement d'effectuer cette déclaration dans les délais indiqués dans le jugement.

A noter qu'en cas d'appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales, la représentation par un avocat est, en principe, obligatoire. L'avocat pourra assister la partie effectuant l'appel à monter un dossier solide de défense, ainsi que dans ses démarches administratives.

L'article 35 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose en effet que "La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive."

Afin d'intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), il convient dans un premier temps d'épuiser l'ensemble des voies de recours interne (par exemple, en France, il conviendra, à la suite du jugement d'appel, de se pourvoir en cassation avant de pouvoir saisir la CEDH).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.