Placement juge des enfants, affaires familiales.

Placé il y a quatorze ans chez ma tante par le juge des enfants, j'ai souhaité étant enfant contacté une assistante sociale pour évoquer mon souhait de retourner au foyer pour enfants. Ayant reçu de sérieuses menaces de violences physiques de la part de mon cousin étant enfant si jamais je contactais une assistante sociale pour partir de chez ma tante, je me suis retrouvé en soumission consentie pendant toute mon enfance. Est-il possible de porter plainte contre cette soumission consentie ?

Question posée le : 22/12/2019
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Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Les menaces de violences physiques commises sur une victime mineure peuvent ouvrir droit, pour cette victime, à l'exercice de plusieurs types de recours juridiques, selon les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.

Par exemple, les articles 222-17 et suivants du Code pénal sanctionnent - la menace réitérée de commettre un crime ou un délit. ou encore - la menace de commettre un crime ou un délit faite avec un ordre de remplir une condition (par exemple, de ne pas contacter une personne particulière).

L''article 222-33-2-2 et suivants du Code pénal sanctionnent le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.

Face à de tels actes, la victime peut porter plainte, en vue d'engager des poursuites pénales contre l'auteur de l'infraction, - soit sur place, auprès du Commissariat de police ou de la Gendarmerie de son choix. La plainte sera par la suite transmise au procureur de la République ; - soit par courrier recommandé avec accusé de réception, directement auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Par ailleurs, la victime peut également porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance, afin d'engager les poursuites pour condamner l'auteur devant le juge pénal. Cette procédure lui permettra notamment d'obtenir, en plus de la condamnation, des dommages et intérêts pour le dommage subi. Il conviendra, pour la victime, d'apporter les preuves de l'infraction commise.

Dans tous les cas. compte tenu de l'importance des faits, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat, afin de pouvoir déterminer le recours qui protège au mieux les intérêts de la victime, au regard des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise.

Cette analyse par un avocat permettra notamment de s'assurer - qu'il existe suffisamment de preuves afin de caractériser l'infraction juridiquement ; - que le recours n'est pas soumis à un délai de prescription. Par exemple, l'article 8 du Code de procédure civile dispose que "L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise". En d'autres termes, la victime dispose de 6 ans à compter de l'infraction pour porter plainte contre un délit commis à son encontre. Le respect de cette règle de procédure est donc importante car elle fait obstacle au recours effectué par la victime.

En cas de prescription, l'avocat pourra déterminer s'il est - possible d'utiliser une autre action en justice non prescrite (par exemple, si en plus des menaces de violences, l'auteur a commis des violences, le délai de prescription pourrait être allongée) ou - s'il existe des éléments (dans les faits) qui auraient suspendu la prescription, de sorte à permettre la poursuite de l'auteur des faits.

L'avocat pourra également déterminer si, au regard des faits, la victime dispose également d'un recours contre les parents de l'auteur de l'infraction (par exemple, si ces derniers sont restés passifs face à la mise en danger de la victime mineure par les menaces de violences répétées commises par leur enfant). Par exemples, les articles 227-15 du Code pénal sanctionnent la mise en péril de mineurs.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d’Avostart.

Réponse du: 23/12/2019
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