homicide involontaire et dégâts matériaux après incendie ?

Question

Je voudrais une  réponse concernant mon fils.   Il a commis un homicide involontaire il a brûlé une voiture une épave sur parking privé  ils sont mis le feu et l incendie a pris de l ampleur et  a brûlé un appartement au 1 er étage .le syndic a porté plainte sur mon fils et son ami il a était  jugé le 24 septembre   il a était jugé  a faire 35 h de travaux général et 38000 € de dégâts matériaux sur l l'immeuble et 2000 € dommage et intérêt. Je voudrais savoir si je vais payer cette Somme car il est mineur

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il convient de distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale des parents en cas d'infraction pénale commise par un enfant mineur.

La responsabilité pénale est destinée à punir le fautif pour ses actes alors que la responsabilité civile est destinée à réparer un dommage causé (tels que les dégâts sur les matériaux).

Si les peines peuvent être atténuées dans certaines situations, du fait de la minorité de l'auteur de l'infraction, les parents sont normalement tenus à une réparation civile des dommages subis. Par exemple, ils pourront être tenus de compenser les frais destinés à réparer les préjudices causés à un immeuble.

Une analyse plus approfondie de l'ensemble des faits par un avocat peut permettre de déterminer les sommes dues ainsi que la pertinence d'un recours en appel, le cas échéant.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

homicide involontaire et dégâts matériaux après incendie

Réponse de Équipe Ekie