Hébergement à titre gratuit, serrure changées, droit d'accès ?

Question

Bonjour, actuellement hébergé à titre gratuit depuis plus de 6 mois , ma compagne a changé les serrures et me refuse l'accès, je souhaite simplement récupérer mes affaires, a-t-elle le droit de refuser ?  Sachant que je n'apparais pas sur la quittance de loyer, le logement est entièrement à son nom.  Quels sont mes recours vis-à-vis de la loi ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,  le droit français définit le concubinage comme "; une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes"; (Article 515-8 du Code civil).  De ce fait, l'union de fait n'est pas encadrée juridiquement. De plus, le fait que vous ne soyez pas inscrit sur le bail fait que vous n'avez pas de droit d'accès au logement . Le mieux serait de s'arranger aimablement avec votre ex compagne.  Bien à vous.

Hébergement à titre gratuit, serrure changées, droit d'accès

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay