garde à vue pour non présentation est-ce valable
Bonjour, Mr X a conduit sans permis en 2017 et s'est fait contrôler. Il ne s'est pas présenté toute suite au convocation, il s'est donc presenté en 2019 et ils l'on mit en garde à vue avec comme raison n'a pas joué le jeu. Est ce une raison valable ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article 63 du Code de procédure pénale "L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République". Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- parents en garde à vue comment faire quelque chose
- combien une garde à vue rebellion
- garde a vue mari commissariat
- déposer dossier naturalisation garde à vue
- Garde à vue d'un mineur, quelles règles ?
- Les gendarmes m'obligent à chercher mon neveu en garde à vue
- Remet-on la déposition en main propose après une GAV?
- Garde à vue : quels sont mes droits ?
Les fiches pratiques des experts ekie sur Garde à vue