Fraude caf ?

Question

Bonjour   Je viens vers vous car j’ai un problème à la caf soit disant une fraude que j’ai comis car je n’avais pas signaler à l’epoque Que mon ami avait l’adresse chez moi on n’avais pas du tout de vie commune juste une simple adresse aux impôts ensemble .  Donc j’ai demandé la prime d’activité pour moi car avec 900€ de salaire je ne arrivais pas a m’en sortir .

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Dans le cas d'une contestation d'une décision de la CAF, il convient d'effectuer un recours devant la commission de recours amiable. Dans un délai de 2 mois, la réponse de la commission est notifiée. Si le recours est infructueux, il faut d'adresser directement au tribunal de grande instance compétent (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Fraude caf

Réponse de Équipe Ekie