Frais exceptionnels antérieure au jugement du JAF ?

Question

le juge a statué une garde alternée le 21 novembre 2019, mon ex me reclame des frais de psychologie de notre fille anterieure a cette date, suis obligé de payer ou le paiement de la pension et les frais exceptionnels ne sont dus qu'a partir de la date de la decision du juge ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article 203 du Code civil dispose que "Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants."

Par ailleurs l'article 373-2-2 du Code civil dispose que "En cas de séparation entre les parents [...] la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié."

Par conséquent, les parents sont tenus de contribuer à l'entretien des enfants aussi bien avant qu'après la date de la décision du juge aux affaires familiales.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart.

Frais exceptionnels antérieure au jugement du JAF

Réponse de Équipe Ekie