Etant interimaire depuis debut
Etant interimaire depuis debut janvier pour un contract de 12 mois, mon employeur souhaite arreter ma mission . Etant oblige d\' accepter je souhaiterais savoir quelle est la difference entre une rupture a l\'amiable et une rupture conventionnelle?
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
Bonjour,
une rupture à l’amiable est une rupture de contrat décidée d’un commun accord entre les parties.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable qui ne concerne que les CDI. Elle est soumise à certaines formalités prévues aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.
L’employeur et le salarié liés par un CDD peuvent toujours convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat. Il s’agira alors d’une rupture à l’amiable qui ne suivra pas les formalités de la rupture conventionnelle.
La volonté des parties devra toutefois être clairement exprimée par écrit.
Bien cordialement.
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