Le JAF a-t-il bien fondé sa décision de retrait des DVH ?

Question

Est il possible qu'un juge puisse retirer l'exercice de l'autorité parentale sur cette phrase : « La loi pose comme principe de l’exercice en commun de l’autorité parentale, l’exercice à titre exclusif par l’un des parents devant rester l’exception. »     Puis est ce qu'un JAF a t-il le droit de modifier un article du code civil ? Extrait du jugement JAF : « L’article 373-2-1 du code civil dispose que seul le motif grave peut justifier une décision judiciaire de refus d’octroi de visite, à l’encontre du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale. » or ce n'est pa un seul motif grave mais DES motifs graves dans l'article 373-2-1 du code civil.    La décision est-elle valide ? Le JAF a-t-il excédé ses pouvoir ?

Me Marie Grangé · Answer

Madame, Monsieur,

Il est difficile de vous renseigner sans avoir pu lire le jugement dans sa globalité.

Toutefois, la première phrase que vous citez rappelle une règle d'ordre de générale.

Ainsi, le juge ne semble pas s'en être servi afin de motiver le retrait de l'autorité parentale de l'un des deux parents.

Par ailleurs, concernant la rédaction de l'article 373-2-1 du code civil, l'emploi du pluriel ou du singulier ne semble pas particulièrement déterminant puisque l'important ici est l'intérêt de l'enfant.

Vous pouvez toujours interjeter appel de ce jugement mais aurez impérativement besoin d'un avocat pour cela.

Cordialement,

Votre bien dévouée,

Le JAF a-t-il bien fondé sa décision de retrait des DVH ?

Réponse de Maître Marie Grangé