Est-ce que mon ex-femme peut encore me réclamer des pensions alimentaires ?
A l'aide d un jugement de divorce initial du JAF datant de mai 2015 pour lequel j étais condamné a payer 150€ a chacun de mes enfants. Mon ex femme m accuse de ne pas m être acquitté de certaines pensions que par accord j ai en réalité versé directement a mes enfants majeurs. J ' ai saisi de nouveau le JAF. J'ai obtenu une annulation des pensions et elle a été débouté du surplus . Le jugement a été signifié et elle n'a pas fait appel. Peut elle encore réclamer des arriérés ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 501 du code de procédure civile dispose que le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
L'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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