Propos diffamatoires lors d'une résolution d'assemblée générale de copropriété
Ecrire dans une résolution d'assemblée générale de copropriété "« DÉCISION A PRENDRE DEMANDÉE PAR PLUSIEURS COPROPRIÉTAIRES SUR UNE PROCÉDURE AU FOND SUITE AU DÉBOUTE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES, EN SECONDE AUDIENCE, PROVOQUE PAR LA DÉFENDERESSE SUR DES MENSONGES ». CES COPROPRIÉTAIRES ONT VOTE UN PROCÈS ET DOIVENT ALLER AU FOND." Question : provoqué par la défenderesse sur des mensonges. Sont-ce des propos diffamatoires ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
💡 Qu'est-ce que la diffamation ? : Il s'agit d'une infraction pénale consistant à la tenue de propos ou d'imputations de faits portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.
*La diffamation peut être non publique : * - Prononcée par l'auteur à la victime sans la présence d'une autre personne - Prononcée devant un cercle restreint de personnes partageant les mêmes intérêts
Quelles démarches effectuer ?🤷♀️
📌 Citation directe auprès du tribunal 📌 Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie 📌 Envoyer une plainte par LRAR auprès du TGI
⏳Délai de prescription : 3 mois à compter des faits
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx afin d'être accompagné dans cette démarche.
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