e plainte d une cliente que ses cheveux on été brûlée par une coiffeuse
Quelles sont les peines pénales que le gérant peut avoir suite à une plainte d une cliente que ses cheveux on été brûlée par une coiffeuse
Réponse de Maître Myriam Allain
Bonjour,
En application de l'article 121-1 du code pénal: «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.»
Celà signifie qu'en principe une personne physique ne peut être condamnée pénalement (à une peine: prison, amende etc ) lorsque l'infraction a été exclusivement commise par une autre personne.
En revanche, il est possible de rechercher la responsabilité pénale propre de toute autre personne physique ou morale pour des infractions volontaires ou involontaires qui auraient été commises dans le cadre de ces même faits.
De même la mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur pourra également être envisagée. Il s'agira en cas de condamnation, non pas d'une peine qui viendrait sanctionner un comportement répréhensible, mais d'une éventuelle condamnation au versement à la victime de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Je vous invite à vous rapprocher d'un conseil qui -au regard des éléments que vous lui transmettrez - saura vous orienter et vous conseiller utilement et de façon plus exhaustive.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Quel article du code pénal me permet de porter plainte pour violence policière ?
- Demande de dépôt de plainte pour viols et agressions sexuelles harcèlements
- On m'accuse de falsification de chèque au pénal
- Mon ex est libertin et a couché avec moi sans préservatif : infraction pénale ?
- Retrait de la main courante
- Contester un refus de permis de visite
- La procédure d'ordonnance pénale
- Vos droits pendant un contrôle par les forces de l'ordre
Les fiches pratiques des experts ekie sur Droit pénal
- Peines complémentaires : tout savoir en 5 min
- Tout savoir sur la publicité mensongère
- Faux et usage de faux : tout comprendre
- Tout savoir sur la main courante
- Législation sur le cannabis : quelles sont les nouveautés en 2023 ?
- Flagrant délit : dans quels cas ?
- Corruption de mineurs : comment y faire face ?
- Trafic de stupéfiants : on vous explique cette infraction