e plainte d une cliente que ses cheveux on été brûlée par une coiffeuse

Quelles sont les peines pénales que le gérant peut avoir suite à une plainte d une cliente que ses cheveux on été brûlée par une coiffeuse

Question posée le : 24/09/2019
M A

Bonjour,

En application de l'article 121-1 du code pénal: «Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.»

Celà signifie qu'en principe une personne physique ne peut être condamnée pénalement (à une peine: prison, amende etc ) lorsque l'infraction a été exclusivement commise par une autre personne.

En revanche, il est possible de rechercher la responsabilité pénale propre de toute autre personne physique ou morale pour des infractions volontaires ou involontaires qui auraient été commises dans le cadre de ces même faits.

De même la mise en cause de la responsabilité civile de l'employeur pourra également être envisagée. Il s'agira en cas de condamnation, non pas d'une peine qui viendrait sanctionner un comportement répréhensible, mais d'une éventuelle condamnation au versement à la victime de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Je vous invite à vous rapprocher d'un conseil qui -au regard des éléments que vous lui transmettrez - saura vous orienter et vous conseiller utilement et de façon plus exhaustive.

Réponse du: 26/09/2019
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