Droit au travail et préjudice morale

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2016 (15-17.729) que "le fait d'imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles, qui ne peut être assimilé à l'édition d'une base de données de décisions de justice, l'information elle-même contenue dans l'un de ces articles, le retrait des nom et prénom des personnes visées par la décision privant celui-ci de tout intérêt, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions qui peuvent être apportées à la liberté de la presse".

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L'équipe Avostart.