dossier de surendettement, est ce que le contentieux peut réclamer la dette
Lorsqu un dossier est passer en surendettement est ce que le contentieux est en droit de réclamer le remboursement de la dette. En sachant qu ils m ont obligé de payer au bout de 3mois. Une augmentation a été demander j ai fait l effort de 30€ supplémentaire (230€/mois) et ceci jusqu a ce jour c est un dossier au nom de mon fils.le prélèvement se fait sur mon compte bancaire. Puis j arrêter de payer Puis je être rembourser Si non que dois je faire ? Merci d avance cordialement
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Lorsque vous établissez un dossier de surendettement, vous devez déclarer l'intégralité de vos dettes.
Par la suite la commission rend un avis. Notamment un plan d’épuration de vos dettes ou bien un effacement de vos dettes.
Il semblerait que la dette que vous évoquez est une dette non pas à votre nom mais à celle de votre fils.
Ainsi même si les prélèvements se font sur votre compte, il s'agit d'une dette de votre fils.
Dans ces conditions, si elle n'a pas été inclus dans votre dossier de surendettement, vous êtes tenus de régler ladite dette.
Cordialement,
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