Demande de reconnaissance : paternité non reconnu
Je vous contacte aujourd'hui car étant sépare du papa de mes filles il n'a pas reconnu la dernière elle n'est pas reconu au yeux de la loi car c'était un accouchement a domicile je ne savais pas que moi également je devait allez a la mairie .j'aimerais donc Savoir comment puis je faire le plus rapidement possible pour que ma fille soit reconnu a l'État
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Votre cas est bien spécifique.
A la suite de votre naissance à domicile, vous ne vous êtes pas rendu à l'hôpital ? La sage-femme vous assistant ne vous a pas fait délivrer un certificat de naissance ?
En tout état de cause, à mon sens votre situation peut s'apparenter à un accouchement sous X.
Ainsi vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la naissance de votre enfant afin de pouvoir effectuer une reconnaissance en mairie avec copie de votre carte d'identité, le livret de famille et un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
A défaut il conviendra de faire une procédure devant les juridictions assistée d'un avocat.
Cordialement,
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