Delai de prescription sur crédit
Maître, j'ai contracté un crédit consommation en 2008 et aujourd'hui intrum justicia me harcèle en permanence et m'a fait parvenir à ma demande un dossier me concernant. Or ,je ne sais pas si je dois régler cette dette au vue des documents ou s'il y a prescription ?pourriez vous m'éclairer,je suis très embarrassée. Merci.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le délai de prescription du crédit à la consommation est régi par l’article L.110-4 du Code de Commerce.
Ce délai a été ramené à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs.
Toutefois, lorsqu’un jugement est rendu le délai de prescription d’un crédit à la consommation est de dix ans, contre trente ans avant la réforme de 2008.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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