Convocation devant le JAF et recherche de logement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de protéger les intérêts des enfants (par exemple, leur sécurité matérielle), le juge des enfants peut imposer aux parents de trouver un logement ou encore de confier la garde des enfants à l'autre parent.

Conformément à l'article 375-6 du Code civil "Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public."

Par conséquent, les parents peuvent déposer une requête en vue de demander une modification de la décision prise par le juge.

En cas de refus, il conviendra, en principe, pour le parent concerné de procéder à l'exécution de la décision. Si la décision a ordonné une recherche de logement, le parent concerné peut effectuer cette recherche par tout moyen (par exemple, via des agences immobilières ou encore par le dépôt d'une demande de logement social, si ses conditions de ressources le justifient).

Dans tous les cas, compte tenu des enjeux, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches relatives au dépôt de dossier pour un logement social, le cas échéant.

A noter qu'il existe en France la possibilité pour les personnes disposant de faibles ressources de recourir à une aide juridictionnelle afin bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais de justice par l'État. Il convient pour cette personne d'en effectuer la demande avant ou en cours de procédure.

Tous les avocats n'ont pas l'obligation d'accepter une telle aide juridictionnelle. Selon les villes, certains Barreaux disposent de listes d'avocats acceptant une telle aide, disponibles sur le site de l'Ordre.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.