Rédaction de convention parentale : compensation entre crédit et pension
Bonjour, Je suis en instance de séparation, ma femme est prête à ne pas percevoir les pensions alimentaires si je continue à payer la traite du crédit fait pour l'extension de sa maison. J'aimerais savoir si on a le droit de le faire et si oui faut-il faire un document. Cordialement,
Réponse de Maître Johanna Bouhassira
Monsieur, Le divorce par consentement mutuel est l’un des quatre cas de divorce. Il est le seul divorce extrajudiciaire défini aux articles 229 et suivants du Code civil. Le divorce repose sur le consentement des époux qui doit porter sur les éléments essentiels. Concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants c'est à dire l’obligation d’élever et d’entretenir les enfants est d’ordre public, elle est insusceptible de renonciation selon la jurisprudence constante (Cass. 2e civ., 2 mai 2001, n° 99-15.714 : JurisData n° 2001-009372 ; Bull civ. II, n° 80). Cordialement Me BOUHASSIRA jbouhassira.avocat@gmail.com 0614373111 0146056023
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