consequences delit fuite

Bonjour,

D’après l’article 434-10 du Code pénal, le délit de fuite est décrit comme étant l’acte de quitter les lieux d’un accident sans avoir décliné son identité. L'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le refus d’obtempérer est définie par l’article L.233-1 du Code de la route : « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ».

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.