comment refuser un CDI en fin de contrat
Bonjour. Mon CDD va ce terminer et on me propose à CDI cependant je touche 1700 € et on me propose 1500€ en CDI puis je refusé en fin de contrat et gardé ma Prime de précarité ? Car ce n’est pas un poste équivalent. Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article L1243-10 du Code du travail "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...)
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (...)". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- entreprise peut elle embaucher nouvel interimaire
- ai-je le droit de refuser un avenant
- que faire en cas de refus de vacances cdi
- comment quitter mon emploi sans rupture convention
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT