Comment demander la revision de mon dossier de surendettement juge irrecevanle
Mon dossier de surendettement a été jugé irrecevable que puis je faire ai je droit à un recours juridique J"ai reçu la lettre aujourd"hui 17/10/19 et j"ai lu que je n"avais que 15 jours pour faire opposition mais je ne sais pas comment faire pouvez vous m"aider ou me diriger vers un notaire spécialisé dans le surendettement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas d'impossibilité de s'acquitter des dettes personnelles, cette personne a notamment la possibilité d'effectuer une demande d'effacement des dettes auprès de la Banque de France. Cet effacement est subordonné au dépôt d'un dossier qui sera examiné au cas par cas par la Banque de France.
L'examen se fera selon plusieurs critères et notamment: - l'étendu du montant de la dette; - la bonne foi du déposant; - la nature des dettes; - si l'impossibilité de s'acquitter de ses dettes n'est que passagère.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaire afin de pouvoir donner une estimation de l'éligibilité d'une personne à un tel effacement de ses dettes. L'analyse se fera notamment au regard de décisions antérieures portant sur des faits similaires.
L'avocat pourra également aider la personne concernée à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.
N'hésitez pas à nous contacter directement au xx.xx.xx.xx.xx afin d'obtenir plus d'information.
L'équipe d'Avostart
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