Responsabilité des parents en cas de violence commise par son fils mineur
Bonjours mon fils va être jugé pour des dommage et intérêts par la partiz adverse pour une bagarre commise en 2017 entre mineurs .Aujourd hui il est majeurs est qu il va être jugé en tant que mineur ou majeur?dois je être présente ou son père car au moment des faits mon fils vivait chez son père. Donc civilement c est son père si jvai bien compris qui sera remis en cause .?cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame,
Nous comprenons que votre fils s'apprête à être jugé dans le cadre d'un procès où il est impliqué dans une bagarre. Vous vous interrogez sur le fait de savoir si votre fils sera jugé en qualité de majeur ou de mineur, d'une part, et de savoir si c'est le père de l'enfant qui sera responsable civilement, d'autre part.
Juridiquement, le Code pénal et le Code de procédure pénale prévoient que des faits commis en qualité de mineur, seront jugés selon les peines prévues pour les mineurs.
En l'espèce, quand bien même votre fils soit majeur pendant le jugement, les peines seront calculées comme s'il était mineur.
Sur la responsabilité du père :
Car votre enfant vivait chez le père au moment des faits et une décision de justice préalable détermine la responsabilité du père, c'est au père dont revient la responsabilité civile des faits de l'enfant.
Ainsi, votre fils sera jugé comme un mineur, et le père sera responsable civilement. Ainsi, votre présence n'est pas obligatoire bien que recommandée.
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