Responsabilité pénale : on vous explique ce que c'est
La responsabilité pénale est légalement définie ainsi : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".
5 min.
Vous avez une question concernant Agression ? Fiches pratiques, information juridique, conseils juridiques d'avocats experts et questions d'utilisateurs : vous trouverez sur cet espace toutes les réponses à vos questions relatives à Agression.
Vous aussi, posez votre question en 1min. Obtenez une réponse en 24h.