Droit de visite du père de mon enfant

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que : vous souhaitez que le papa de votre enfant ait juste un droit de visite pour votre enfant et non un droit d'hébergement, car son appartement n'est, selon vous, pas propice à recevoir votre enfant.

Sur le droit de visite et d'hébergement premièrement, il faut voir s'il y a un accord entre vous deux et s'y référer.

Si ce n'est pas le cas, celui qui n’a pas la garde bénéficie alors d’un droit de visite et d’hébergement (articles 373-2-6 et suivants du Code civil). Néanmoins, comme nous le rappelle la jurisprudence (par exemple arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 29 octobre 2008 , n° 08/00696), le juge aux affaires familiales peut modifier les conditions du droit de visite, d'hébergement, voire même supprimer le droit d'hébergement (Cour d'appel de Pau du 19 septembre 2011, n° 10/04814). mais tout ceci dans l'unique intérêt de l'enfant, le juge ne va pas prendre en considération vos conflits pour statuer.

Il est à noter que si vous refusez de votre propre gré, sans décision du juge, de présenter votre enfant chez le père ce fait est constitutif du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal). Vous risquez dans ce cas jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000e d'amende.

Pour conclure : pour supprimer le droit d'hébergement, vous pourrez dans un premier temps tenter de trouver un accord amiable avec le père afin d'assurer l'intérêt de votre enfant.

S'il refuse, vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales pour lui supprimer ce droit d'hébergement, en motivant bien votre requête par l'intérêt de l'enfant, notamment par le fait qu'il mange et fume dans la même pièce que lui. Enfin, nous vous déconseillons fortement de refuser que votre ex-conjoint voit son enfant, sans qu'une décision judiciaire l'ait décidé.

Nous nous tenons à votre disposition ;