Démarches pour DVH ou garde même si le père n'a pas reconnu l'enfant.
Le père de mon fils mon ex conjoint ou concubin enfin nous n'étions ni mariés ni pacses n'a pas reconnu mon fils est ce que sa mère peut malgres ca entamer des démarches pour avoir des droits de visites ou garde ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Je ne suis pas sûre de comprendre votre question.
Néanmoins, si un parent ne reconnait pas un enfant dans l'année suivant sa naissance, il n'est pas titulaire de l'autorité parentale. S'il veut obtenir un droit de visite et d'hébergement, il devra dans un premier temps solliciter le juge aux affaires familiales afin d'être titulaire de l'autorité parentale.
Lorsque les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale, celui qui n'a pas la résidence habituelle de l'enfant peut en effet solliciter un droit de visite et d'hébergement en saisissant le juge aux affaires familiales.
En espérant vous avoir apporté des éclaircissements. Bien cordialement,
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