Que faire après la mise en demeure pour obtenir le numéro de la carte grise ?
Bonjour. Voilà. J'essaie d'obtenir pour mon frère qui tombé en grave dépression avait omis de faire enregistrer le certificat de cession de son véhicule vendu en 2017. Il n'a pas pu faire résilier son assurance qu'il continue à payer. Ce qui complique tout c'est qu'il a oublié de noter le numéro qui figure au dos de la carte grise. Par ailleurs, le nouveau propriétaire n'a pas changé la carte grise qui est toujours au nom de mon frère. Je l'ai relancé par courrier en lui demandant de me fournir le numéro en question, mais il n'a pas répondu. Je viens de lui envoyer une mise en demeure de me fournir le numéro de la carte grise. Est-ce la bonne démarche ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
vous souhaitez obtenir le numéro de carte grise de votre frère qui a cédé sa voiture. Vous avez déjà mis en demeure le nouveau propriétaire du véhicule pour obtenir une réponse.
Juridiquement la mise en demeure est un bon moyen d'obtenir gain de cause car il comporte un effet contraignant intéressant.
Nous vous recommandons par ailleurs d'envoyer une lettre recommandée avec A/R pour vous assurer que le destinataire a bien reçu votre demande.
Eventuellement, une notification par un huissier de la mise en demeure est envisageable.
Nous nous tenons à votre disposition,
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