Plainte pour harcèlement : que se passera-t-il?
Bonjour Quels sont les suites après avoir déposer une plainte pour harcelement et appels téléphonique malveillants Comment cela se passera t il et que se passera t il? Merci, Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ En vertu de l'article 222-16 du Code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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