Quels sont les biens ne pouvant pas être saisi par un huissier ?
Bonjour Qu'est-ce qui ne peut pas être saisi à son domicile par un huissier , quand on est au chômage ,marié avec 2 enfants à charge?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous êtes marié, au chômage, et avez 2 enfants à charge. Vous vous interrogez sur ce qui ne peut être saisi chez vous par un huissier.
La loi prévoit une liste complète de tous les biens insaisissables par les huissiers. Ce sont tous les biens essentiels à la vie de la famille ou au travail. Ainsi, vêtements, literie, instruments de travails ou postes téléphoniques sont autant de biens mobiliers insaisissables par un huissier.
En revanche, ces biens sont saisissables dans le cas où il sont liés à une résidence secondaire.
A votre disposition, Votre,
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