Quelle date retenir pour le préavis de départ ?
Bonjour, nous venons de la part de notre assureur luko, concernant une question sur la location de notre appartement. Nous avons signifié notre préavis de départ à notre agence par mail le 23 octobre dernier avec réception d'un courrier recommandé le lundi 25 octobre. Malheureusement, je suis la seule à avoir signé sur le preavis, l'agence nous appelle donc uniquement le vendredi 30 octobre nous expliquant qu'ils ne pourront prendre en compte notre préavis faute de cette signature manquante. Nous envoyons donc un nouveau préavis A/R vendredi 30/10 et le 02/11, le site de la poste nous annonce que "votre envoi a été remis en lot au destinataire". L'agence dit ne pas avoir reçu ce nouveau préavis et affirme que cette date de réception ne peut donner lieu au début du préavis. Finalement ce n'est que 3 jours plus tard, le 05/11 que le statut du courrier passe en "distribution contre signature". Quelle date devons-nous retenir ? En sachant que l'agence est au courant depuis le 23/11 de notre départ (même si le mail et notre premier recommandé ne sont pas suffisants à cause de la signature manquante). Merci mille fois pour votre aide.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Bonjour,
Nous comprenons que vous avez rencontré des difficultés à faire parvenir votre préavis à votre agence. Vous souhaitez savoir quelle date prendre en compte.
Comme nous vous l’avions indiqué hier, le délai de préavis court à partir de la réception par le destinataire de la lettre recommandée, autrement la notification n’est pas valable (Article 669 c. proc. civ.).
Le site de suivi de la Poste avait d’abord indiqué que le courrier avait été remis à l’agence en lot le 2 novembre avant d’indiquer que le courrier avait été remis contre signature seulement le 5 novembre. Il semblerait donc qu’il y ait des indications contradictoires sur le moment de la délivrance du courrier sur le site de la Poste.
La date à prendre en compte qui fera foi sera celle mentionnée sur l’accusé de réception papier que vous allez recevoir, avec la signature du destinataire. Cette date est possiblement in fine le 5 novembre.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.
Cordialement
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