Problème de réception de notre préavis de départ avec l'agence immobilière

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous avez envoyé votre préavis en lettre avec accusé de réception le 30 octobre dernier. Le site de la poste indique qu’elle a été « remise en lot au destinataire ». Cela signifie que la lettre a bien été remise et réceptionnée par l’agence immobilière. La remise en lot n’est qu’une forme particulière de livraison dans le cas notamment où le destinataire est une entreprise.

En droit, l'article 668 du code de procédure civile énonce que « la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre". La date de réception d'une notification faite par LRAR est celle qui est apposée par la Poste lors de la remise de la lettre à son destinataire. (Article 669 du CPC)

Ceci étant exposé, il semblerait que la Poste ait bien délivré votre lettre de préavis à l’agence immobilière selon les informations trouvées par vos soins sur le site de la poste même si vous n’avez peut-être pas encore reçu l’accusé de réception physique.

Votre préavis, s’il est valablement établi, devrait donc commencer à courrier à compter de la date de la remise du courrier qui sera mentionnée sur l’accusé de réception (et consultable en ligne) et qui devra être conservé en élément de preuve en cas de contentieux.

Nous restons à votre disposition pour des informations complémentaires,

Cordialement