Opportunité du renoncement au statut de conjoint-collaboratrice

Madame, Monsieur ;

Avec votre mari, vous êtes séparés. Vous travailliez ensemble depuis 20 ans, vous avez le statut de conjoint collaboratrice.

Votre mari souhaite que vous lui envoyiez un courrier en A/R pour dire que vous renoncez à ce statut.

L’alinéa 2 de l’article 270 du Code civil dispose que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. »

Le statut de conjoint collaborateur, fait que vous bénéficiez d’une protection sociale. Le divorce vous fait perdre le bénéfice d’une telle protection.

Pour tenir compte des différences de niveau de vie entre les deux ex-époux, le juge pourra décider le versement d’une prestation compensatoire par le conjoint chef d’entreprise. Le divorce vous faisant perdre ce statut, ainsi que la sécurité financière qu’il vous apportait, vous aurez sans doute droit à cette prestation compensatoire.

Aussi, dans tous les cas, vous perdrez ce statut de conjoint collaborateur avec le divorce, vous devrez donc déclarer via LRAR que vous renoncez à ce statut.

Il vous est conseillé de demander le divorce par voie judiciaire (contentieuse), pour que le juge puisse fixer le versement d’une prestation compensatoire pour vous.

Nous nous tenons à votre disposition pour une éventuelle consultation afin de vous assister dans vos démarches ;