Attestation de domicile de son enfant en cas de séparation des parents
Bonjour, etant séparé de la mère de ma fille, j'aimerais savoir si je suis en droit de demander une attestation de domicile de mon enfant, sachant que aucun jugement n'a etait donné.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez obtenir pour votre enfant une attestation de domicile, bien qu'aucun jugement de divorce n'ait été rendu.
Juridiquement, rien ne vous empêche de demander ce document. À ce titre, vous pouvez en faire la demande auprès de la mère de l'enfant, d'une part. Ou directement auprès de la plateforme service public.fr sur lequel se trouve les différents documents à remplir afin de procéder à la demande.
Ces démarches ne sont pas nécessairement juridique et ne nécessite donc pas de conseil juridique à l'instar d'un avocat.
Nous nous tenons tout de même à votre entière disposition,
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