Mon garage non-assuré a pris feu : quels sont mes droits ?

Chère Madame, Cher Monsieur,

Vous avez subi un préjudice matériel du fait d’un incendie qui a eu lieu dans le garage de votre voisin. 

Pour connaitre les dynamiques de l’accident, il faut que vous attendiez les résultats de l’enquête en cours. A présent toutefois, votre situation semble rentrer dans le champ d’application du régime de la responsabilité du fait des choses.

L’article 1242 du code civil français dispose que “on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde”.

Pour mettre en jeu la responsabilité du fait des choses plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il faut une chose, entendue de façon large (matérielle ou non, dangereuse ou non, en mouvement ou inerte). Ensuite, il faut un dommage, et il faut que la chose ait eu un rôle actif dans la survenance du dommage. Enfin, il faut qu’il y ait un gardien de la chose qui peut être retenu responsable. La Cour de cassation a défini la garde comme le pouvoir de “usage, direction et contrôle de la chose”. 
Bien entendu, le gardien de la chose peut s’exonérer en cas de force majeure, notamment dans le cas où le dommage a été causé par un vice de la chose (dans ce cas, le régime applicable serait celui de la responsabilité du fait des produits défectueux).

Si l’enquête en cours confirme que votre garage a effectivement pris feu à cause d’un incendie dans le garage de votre voisin, et que votre voisin avait contrôle, usage et direction de la chose qui a pris feu, vous pouvez vous tourner contre ce dernier et lui demander la réparation de votre préjudice matériel.

Sous réserve de plus d’éléments de votre part, voilà ce que nous vous conseillons de faire.

Très cordialement,