mon assurance refuse ma résiliation de contrat
bonjour mon assureur refuse de mettre fin à mon contrat d'assurance qui est au 25/02/20 de garanties des accidents de la vie. J'ai envoyé un courrier recommandé deux mois avant la date de fin de contrat et il m'indique que je devais envoyé ce courrier avant la date d'échéance, celle-ci est au 31/12/19. Est-il dans son droit en me refusant ma résiliation?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, les compagnies d’assurances sont tenues d'informer les clients par courrier de la date limite de résiliation du contrat.
Si ce courrier n'est pas parvenu au destinataire au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation (ou après cette date), l'assureur doit informer l'assuré qu'il dispose de 20 jours supplémentaires pour mettre un terme à son contrat.
Toutefois, l'article L 113-12 du Code des Assurances dispose que : "L’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance."
À noter : Dans certains cas, et sous certaines conditions, l'assuré peut encore résilier son contrat d'assurance.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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