Dois-je participer de moitié aux frais pour la garde de notre fille ?
Bonjour je vous contacte afin de savoir si je dois participer au frais de garde le mercredi et quelques vacances scolaire alors que ma fille a débuter l'école en septembre 2020. J'ai un droit de visite et d'hébergement qui se passe comme suis: Semaine PAIRE de Lundi à jeudi je récupère ma fille a l'école à 16h30 puis la dépose chez sa mère à 19h30 puis le week-end débute du vendredi 16h30 au dimanche 19h30 et moitié des vacances scolaires. Je vous précise qu il y a un jugement et sur ce jugement est stipulé comme suit: '' Déboute Mme X de sa demande de partage par moitié des frais extras-scolaires en sus de la pension alimentaire. '' Ma question est donc est ce que je dois participer aux frais engagé par la mère pour la garde les mercredi ? Et pour ma moitié de vacances scolaire si je n'ai pas de possibilité d être aussi en vacance et qu'elle est gardé par l'assistante maternelle est ce que je dois participer ou payer les frais de garde moi même ? Cordialement Merci d'avance.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous avez un droit de garde en semaine paire, et sur la moitié des vacances scolaire pour votre enfant. Vous vous interrogez concernant le partage des frais engagés par la mère de l'enfant lors de son temps de garde le mercredi, et le cas échéant les frais d'assistante maternelle pendant les vacances. Un jugement initial du juge aux affaires familiales a par ailleurs statué sur un refus du partage des dépenses extra-scolaires en sus de la pension alimentaire.
Il semblerait, d'après les informations dont nous disposons sur votre situation, et conformément au jugement prononcé par le JAF, que vous n'êtes pas tenu aux frais engagés sur la période de garde de la mère de l'enfant.
Dans l'hypothèse où vous n'êtes pas en vacances en même temps que votre enfant mais que c'est censé être votre période de garde, le système inverse s'impose, la mère de l'enfant n'est pas tenue de payer les frais engagés sur votre période.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Dois-je continuer à verser la pension alimentaire à mon fils de 28 ans
- Quelles sont les conditions pour verser une pension alimentaire ?
- Besoin d'aide pour une prestation compensatoire de 30 000 euros
- Les démarches pour un appel contre une décision JAF
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Pension alimentaire jusqu'à quel âge ?
- Pension alimentaire et garde alternée : comment ça marche ?
- Pension alimentaire d'un enfant majeur : quelles déductions fiscales ?
- Le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir