Quelles sont les conditions pour verser une pension alimentaire ?
ma compagne quitte notre logement à compter du 01/11/2020. avec notre fils. Du coup, je paye la totalité du crédit (qui était à moitié sur nos 2 têtes) pour qu'elle puisse prendre un appartement. et ça jusqu'à la vente de la maison. Je prend donc en charge la totalité du crédit + frais inhérent à la maison( eau, elec, taxes...). Je gagne 2000€ net par mois. les mensualités du prêts sont de 1000€. A compter de ce jour, je vais être en chômage partiel. Mon ex compagne travaille et gagne environ 2100€ net /mois, elle sera dans un logement social. Pouvez vous me dire si je dois verser une pension alimentaire à mon fils (20 mois) et combien environ.? Merci beaucoup
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Cher Monsieur,
Vous vous demandez si vous devez verser une pension alimentaire à votre fils compte tenu du fait que votre compagne gagne plus que vous et que vous avez déjà à votre charge le crédit sur votre maison et la totalité des frais inhérents à la maison.
Pour rappel, en cas de séparation, chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en fonction de ses ressources.
Si les parents sont divorcés ou séparés de corps, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension alimentaire, tandis que si les parents n’étaient pas mariés, ils peuvent signer une convention fixant la contribution de chacun à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Le montant de la pension est justement fixé en fonction des ressources de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due, du mode de garde et du nombre d’enfants. Normalement, lorsqu’il s’agit d’un seul enfant, le parent qui doit verser la pension alimentaire sera tenu au versement du 18% de ses ressources mensuelles s’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement réduit, le 13,5% des ressources s’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique ou le 9% s’il bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné.
Très cordialement,
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