Saisie de la prime de participation et d’intéressement

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

*Article L. 3252-1 du code du travail * : « [sont saisissables] Les sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat. »

*Liste des éléments saisissables dans le cadre du travail : * - le salaire proprement dit, y compris les majorations pour heures supplémentaires ; - les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail ; - les avantages en nature ; - les pourboires centralisés par l’employeur ; - les indemnités de congés payés ; - les indemnités journalières de maladie ou de maternité ; - l’indemnité de non-concurrence ; - les indemnités compensatrices de préavis ; - les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire ; - les allocations d’assurance chômage ; - l’allocation "chômage-intempéries" dans le BTP

Seule une fraction de votre rémunération peut être saisie en fonction de votre situation familiale, personnelle. Pour consulter le barème des saisies, n'hésitez pas à vous rendre sur la page dédiée du Ministère du Travail.

N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'information en cas de besoin.

L'Equipe Avostart