Contestation d'une contravention pour stationnement

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que vous avez fait l’objet d’une contravention pour stationnement interdit ou gênant. Le fait est que vous n’étiez pas garé à l’adresse mentionnée sur le PV, mais dans une rue proche ou le stationnement était gratuit.

Vous désire contester cette contravention.

Premièrement, toute contravention est contestable dans un délai de 45 jours à compter de la date inscrite sur le PV. Pour contester cette amende vous avez le choix de le faire en ligne ou par courrier. La même procédure est à suivre si votre contravention est majorée.

Suite à votre requête, l’officier du ministère public peut :

-Soit indiquer que votre demande est irrecevable

-Soit vous poursuivre devant le juge

-Soit renoncer à toute poursuite et classer sans suite l’infraction.

Si l’officier du ministère public décide de vous poursuivre devant le juge, dans ce cas il vous est très fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour vous aider à constituer votre dossier et vous aider à obtenir gain de cause.

La contravention ayant été constaté par les forces de police ou de gendarmerie, qui sont des agents assermentés, leurs constatations ne peuvent être démenties que par une preuve contraire : témoignages, photographies, ou toute preuve attestant de l’erreur faite dans leurs constatations.

Par exemple : Le numéros d’immatriculation est inexact, l’heure ou la date manque sur le PV..

Si vous ne parvenez pas à établir par des preuves objectives qu’ils se sont trompés dans leur PV, vous devrez vous acquitter de cette contravention.

Donc il vous est possible de contester la contravention par le biais des procédures visées précédemment. Cependant si vous n’avez pas de preuves tangibles pouvant attester que les agents vous ayant verbalisé se sont trompés, vous ne pourrez obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre disposition ;