Requête suite à une contravention pour stationnement gênant
Bonjour, J'ai reçu une contravention pour stationnement très gênant sur un trottoir. J'ai écrit une lettre de contestation, car il n'y a pas le numéro de la rue, et cette rue est pourvu de places de stationnements. J'ai évoqué le vice de forme et l'article 429. Pensez vous que ma requête est valable pour être classé sans suite ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Merci pour votre question.
Le numéro de rue permet d'identifier le lieu de commission de l'infraction et est par conséquent élément important de l'avis de contravention. En l'absence de cette information, l'auteur de l'infraction peut contester la contravention.
Avez-vous envoyer un courrier recommandé au service compétent ?
Attention : Si le ministère public considère que la contestation est abusive, la contravention peut être majorée.
N'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. pour tout complément d'information.
L'équipe Avostart
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