Mon entreprise est en redressement judiciaire et nous n'avons pas été payés
Bonjour Je travail actuellement dans un lycee privé agricole qui est en redressement judiciaire depuis le 6 janvier 2020, Nous n avons toujours pas été payé de notre salaire de decembre. On nous a informé que nous serions payé au plus tard de ce salaire le 15 janvier,mais toujours rien alors que hier nous avons recu un mail de la direction comme quoi nous serions payer aujourd hui mais encore rien ce jour comment puis je faire car mes prelevement credit ,charge etc.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Les salariés de l'entreprise disposent de privilèges lorsque l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire. En effet, les salariés sont payés en priorité par rapport aux autres créanciers.
De plus, si l'entreprise ne dispose pas des fonds suffisants, il existe une garantie salariale à l'attention des employés (AGS) qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.
Le montant des créances garanties varie selon les conditions et la procédure :
- À la date d'ouverture de la procédure : salaire, commissions, primes, indemnités, et indemnités de fin de contrat dues au salarié sont garanties.
- Après la date d'ouverture : Si la rupture du contrat intervient pendant la période d'observation ou dans le mois qui suit le jugement, si un CSP a été proposé au salarié.
- En cas de liquidation judiciaire : La rémunération est due pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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