Défense suite à une dénonciation d'activité frauduleuse

Madame,

Nous comprenons que vous avez fait le choix de dénoncer un homme faisant partie de votre entourage à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), ce dernier touchant une retraite à plein temps cumulée à un revenu résultant d’un « travail au noir ». Nous comprenons également que ce dernier l’ayant appris, vous avez fait l’objet de menace verbale de la part de son employeur.

Vous vous demandez donc quels sont vos droits de défense face à de telles menaces verbales ?

En droit, la menace est définie comme étant un acte d’intimidation consistant pour une personne à inspirer à une autre la crainte d’un mal projeté contre sa personne, sa famille ou ses biens par l’annonce (écrite ou verbale, publique ou privée).

En principe, en matière d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, l’article 222-17 du code pénal énonce que :

« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort ». Également, l’article R 623-1 du code pénal énonce que : « Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ».

Ainsi cela signifie que la menace verbale ne pourra être poursuivie qu’à la condition qu’elle ait été répétée à l’encontre de la victime. En pratique, les juges apprécient souverainement l’existence des menaces, notamment la crainte qu’elles inspirent.

En effet en l’espèce il semble que vous ayez fait l’objet de menace verbale sans ordre ni condition, en d’autres termes, d’une menace de commettre un crime ou un délit contre votre personne.

Ainsi, si tant bien que la menace dirigée à votre égard ait été violente et inquiétante, cette dernière étant verbale, elle n’est pas réprimée par le code pénal. Cependant, si cette personne réitère ses menaces à l’avenir, en vient à vous écrire cette menace, ou encore tente de quelque manière que ce soit de mettre à exécution ses projets, il sera bien évidemment sanctionné lourdement.

En ce qui concerne vos recours possibles.

Vous êtes en droit de porter plainte mais il vous faudra des preuves solides : témoignages, copie de courriers, enregistrements téléphoniques. Nous vous conseillons également de faire appel aux services d’un huissier de justice pour constater les preuves. En effet cela vous garantira un dossier de preuves solides, plus d’efficacité, notamment un moyen de disposer d’éléments solides qui seront pris en considération par le juge.

De plus, il nous semble important de porter à votre connaissance que si vous ressentez une quelconque urgence, vous êtes également en droit de saisir le juge des référés (qui est un juge qui pourra agir rapidement). Ses décisions ne seront certes pas définitives mais il pourra ordonner des mesures qui seront immédiatement exécutoires. Dans l’hypothèse où vous ressentez un besoin important de vous sentir en sécurité.

Vous pouvez également réaliser une citation directe. Ainsi votre affaire ne fera pas l’objet d’une enquête, la procédure sera rapide et efficace, cependant il vous faudra disposer de suffisamment d’éléments à charge. Nous vous conseillons ainsi d’attendre de constater si l’auteur des menaces réitère ses propos pour envisager cette solution.

L’employeur sera ainsi sanctionné, dans le cas de nouvelles menaces, d’une amende d’un montant de 7500 euros et de 6 mois d’emprisonnement.

En espérant que nos conseils juridiques répondront à vos questions, nous restons disponibles pour une éventuelle consultation.

Cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats