Le créancier d'une pension alimentaire ne l'a déclare pas au fisc
Bonjour, mon conjoint verse une pension alimentaire à son ex femme depuis juin 2018. Le divorce a été signé en mars 2019, pas de jugement mais une convention de divorce par consentement mutuel. Nous nous sommes rendus compte que son ex femme n'a volontairement pas déclaré la pension alimentaire versée en 2018 alors que mon conjoint l'a déduit de ses impôts. A-t-il un moyen de le signaler à la caf ou aux impôts ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour Madame,
D’après votre message, votre conjoint verse une pension alimentaire mais son ex femme ne la déclare ni aux impôts ni à la CAF.
Vous pouvez en effet signaler cette situation par courrier aux organismes concernés en apportant les preuves de ce que vous dites.
Néanmoins, le fait de ne pas déclarer est surtout problématique pour elle et non pour votre conjoint puisqu’en cas de contrôle elle s’expose à rembourser un éventuel trop perçu à la CAF et à un éventuel contrôle fiscal.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bonne journée
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