Ma commune cherche à expulser mon association d'un local prêté à titre gracieux

Bonjour Je représente une association Loi 1901 comme président existant depuis 1992. La commune nous prête gracieusement un local et cette année a décidé de nous expulser afin d y mettre une autre association. Le motif une porte d accès qui s ouvre pas suffisamment donc raison de sécurité . Il y avait en fait 2 accessoires qui effectivement gênait et une fois retiré la porte s ouvre complètement. Une 2 e porte existe avec un digité codé Et en place depuis au moins 15ans. (Pas de refus de notre part de donner le code) . Donc en mai lettre de expulsion Avec 25 machines à déplacer avec un stockage à trouver Une pression énorme de l adjoint au maire pour débarrasser les lieux. 1constat d huissier que la porte ouvre pas complètement (je pourrais faire la meme avec accessoir retirer et montrer ouverture porte ) 1 constat huissier en juillet matériel toujours en place . Et maintenant lettre me stipulant intention d aller en justice avec culpabilité de ne pouvoir mettre autre association dans local suite déménagement tardif. Tout c est déclenché pendant la période que l on connaît covid et impossible d organiser réunion avec les adhérents car bâtiment fermé et activité arrêtée depuis mars. Je suis très touché par cette démarche qui m impact personnellement et professionnellement (je suis à bout) Mon investissement dans cette association n avait pas ce but ,et je trouve que la démarche de la commune ne prend pas en compte les 80 adhérents ,même si pas tous de la commune et me demande donc l elimimination pure et simple de l association sans même prévenir les adhérents . Que puis je faire svp? Merci par avance Cdt

Question posée le : 11/08/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Je comprends que vous souhaitez contester l'expulsion par la mairie d'une association officiant dans un local communal prêté à titre gratuit et vous défendre contre une potentielle action en justice.

Plusieurs règles : 📌 Une personne de droit privé n'a aucun droit au maintient d'une mise à disposition gratuite d'un local public et donc la collectivité peut y mettre un terme à tout moment ; 📌 Lorsqu'une collectivité met un terme à une mise à disposition gratuite, celle-ci doit : (1) respecter un préavis, (2) justifier d'un motif d'intérêt général.

💡 Bon à savoir : Même si l'expulsion est justifiée, il est possible de contester le non respect de la procédure devant le tribunal administratif. Celui-ci pourra demander l'indemnisation de l'association expulsée.

🥑 Devant le tribunal administratif, lorsqu'une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, la représentation par un avocat est obligatoire.

N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. pour obtenir plus d'assistance.

L'équipe Avostart

Réponse du: 12/08/2020
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