Association poursuivi avec une amende à mon nom à cause de la douane
Bonjour, Mon association a subi un contrôle pour loto quine , et il m’inflige l’amende à mon nom de président car l’association est ferme d’un montant de 40000€ la douane pour maison de jeu ... Je veux faire appel au tribunal administratif pour diverses raisons car il n’ont pas démontré ma responsabilité Question : L’amende est elle suspendue pendant le recours Merci d’avance
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, En principe, l'exercice d'un recours administratif c'est à dire la saisine du Tribunal Administratif n'est pas suspensif. L'amende pourrait donc être réclamée et devoir être payée dans l'attente de la décision du Tribunal. Néanmoins il est possible, en parallèle de la saisine du Tribunal Administratif d'exercer un référé ayant pour objet de solliciter la suspension de l'amende dans l'attente de la décision du Tribunal (il faudra justifier d'une urgence et d'un doute sérieux sur la légalité de la décision prononçant de l'amende), c'est pourquoi je vous recommande de recourir aux services d'un avocat. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Validité signature président association pour notifier licenciement éco
- Procédure de licenciement au sein d'une association
- Regroupement d'associations loi 1901
- Dois je signer et approuver le nouveau règlement intérieur de l'association?
- Domiciliation du compte bancaire de l'association et procuration sur le compte
- Calcul des frais de déplacement d'une association
- Validité de la fonction associative et détournement de fonds
- Qualité du secrétaire d'une association